Les présentes conditions régissent l'accès au site elevenlease.fr et le service d'accompagnement commercial proposé par DJAFFAR Mehdi – Entrepreneur individuel / micro-entreprise, exploitant ELEVEN LEASE. Elles s'appliquent à tout utilisateur du site et à toute personne qui soumet une demande, qu'elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
ELEVEN LEASE assure un accompagnement commercial : recueil et qualification du besoin, pré-check des informations communiquées, orientation, mise en relation et apport d'affaires dans le secteur automobile.
ELEVEN LEASE n'est ni un établissement de crédit, ni un prêteur, ni le propriétaire des véhicules présentés. Le contrat de véhicule, de location ou de financement est conclu directement avec le partenaire concerné. ELEVEN LEASE n'est pas partie à ce contrat, sauf engagement écrit distinct portant uniquement sur sa propre prestation d'accompagnement.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel, connexion, etc.) sont à la charge de l'utilisateur. Eleven Lease s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue et pourra suspendre l'accès pour maintenance sans préavis.
En soumettant une demande via nos formulaires, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Toute information erronée peut empêcher le pré-check, la mise en relation ou l'étude définitive du partenaire.
Les résultats du simulateur, loyers, véhicules, disponibilités et appréciations communiqués par ELEVEN LEASE sont indicatifs et ne constituent ni une offre de crédit, ni une offre contractuelle, ni une décision d'acceptation. Le partenaire reste seul responsable de l'étude définitive, de sa décision et des conditions de son éventuelle proposition.
La demande en ligne et le pré-check commercial initial sont gratuits. Si un dossier est lancé, le contenu et le prix de la prestation ELEVEN LEASE sont communiqués par écrit au client et acceptés avant le début de la prestation payante. Les honoraires ne deviennent exigibles qu’après l’acceptation définitive du dossier par le partenaire et la réception effective du véhicule par le client.
Au moment du lancement du dossier et, en tout état de cause, avant le début de la prestation payante, le client reçoit un document écrit distinct précisant les caractéristiques de la prestation, son prix total en euros, les modalités de paiement, les conditions d'exécution et, pour un consommateur, les informations relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable. Le lancement de la prestation payante suppose l'acceptation préalable de ces conditions par le client.
La facturation est soumise à deux conditions cumulatives : l'acceptation définitive du dossier par le partenaire et la réception effective du véhicule par le client. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, aucun honoraire lié à cette prestation n'est exigible. Ces honoraires rémunèrent uniquement la prestation propre de ELEVEN LEASE et sont indépendants des loyers, frais ou sommes dus au partenaire.
ELEVEN LEASE relève actuellement de la franchise en base de TVA. Les prix facturés ne comportent donc pas de TVA et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
ELEVEN LEASE met en œuvre des moyens raisonnables pour qualifier les demandes et transmettre des informations utiles, sans obligation de résultat quant à la disponibilité d'un véhicule, l'obtention d'un financement ou l'acceptation du dossier. Le partenaire demeure seul responsable de ses vérifications, délais, conditions, propositions et décisions.
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Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à la prestation propre de ELEVEN LEASE, l'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@elevenlease.fr. À défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
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